Amendement n° 1216
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« mental »,
insérer les mots :
« , l’épanouissement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« mentale »,
insérer les mots :
« , l’épanouissement ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit l'épanouissement de l'enfant comme critère de contrôle des structures de petite enfance, opposant protection de l'enfance et limites de la mission administrative.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultat sur la qualité de vie de l'enfant plutôt qu'une simple obligation de moyens de sécurité, afin de renforcer la responsabilité politique des départements sur le bien-être éducatif.
L'amendement visait à transformer la nature même du contrôle exercé par les départements sur les établissements de petite enfance. En passant d'un contrôle technique ou de sécurité à un contrôle axé sur l'épanouissement, le législateur aurait dû intégrer une dimension qualitative et psychologique dans l'évaluation des structures. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de contrôle centrée sur la conformité réglementaire et la sécurité matérielle, refusant d'élargir la responsabilité des élus départementaux à des critères plus subjectifs ou pédagogiques qui pourraient complexifier l'action publique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’épanouissement de l’enfant un critère de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants par le président du conseil départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).