Amendement n° 1213
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne connait un changement de situation personnelle, familiale, ou résidentielle, un rendez-vous est systématiquement proposé pour réévaluer sa situation et formuler un nouveau diagnostic global. Le cas échéant, il peut donner lieu à la redéfinition du contrat d’engagement défini à l’article L. 5411‑6 à la condition que ce dernier s’avère plus favorable au demandeur d’emploi. »
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Instaure un rendez-vous automatique lors de tout changement de vie du demandeur d'emploi pour adapter ses obligations, face au risque de sanctions automatiques.
Intention : Humaniser le suivi de la recherche d'emploi en substituant la prévention des ruptures de parcours à la sanction des manquements.
L'amendement cherche à transformer la relation entre l'organisme de gestion et le demandeur d'emploi : passer d'une logique de contrôle/sanction à une logique d'accompagnement préventif. En s'appuyant sur le modèle de la MSA, l'auteur veut que le changement de situation (santé, famille, logement) ne soit pas seulement un fait administratif, mais un déclencheur d'entretien pour réévaluer la capacité réelle de la personne à respecter ses engagements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrôle rigide où la responsabilité de signaler un changement repose sur l'individu, sans obligation de suivi proactif de l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent qu'un rendez-vous soit systématiquement proposé au demandeur d'emploi à chaque changement de sa situation personnelle (maladie, handicap), familiale (naissance, décès, divorce...), ou résidentielle (déménagement, expulsion).
Les répercussions de changements personnels et familiaux pouvant être importantes dans une exploitation agricole, la Mutalité sociale agricole (MSA) propose déjà systématiquement ce type de rendez-vous de suivi et de bilan aux travailleurs non-salariés agricoles. Cela permet d'identifier les fragilités potentielles et de les anticiper.
Un changement de situation personnelle étant de nature à affecter la capacité à rechercher un emploi ou à suivre une formation, il nous paraîtrait utile de répliquer cette pratique dans le droit commun. Cela permettrait d'ajuster les exigences formulées par l'organisme référent à l'encontre du privé d'emploi en fonction de ses capacités réelles du moment, à prévenir la survenue de difficultés associées futures et par conséquent à diminuer la probabilité d'une sanction.
C'est pourquoi les député.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'instaurer la proposition de rendez-vous automatique par l'organisme référent lors d'un changement de situation personnelle (familiale, résidentielle) du demandeur d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).