Amendement n° 1212
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ne peut proposer des mesures de suspension ou de suppression du versement de revenu de solidarité active dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de suspendre le RSA pour les familles avec enfants mineurs, opposant protection sociale et incitation au travail.
Intention : Sanctuariser le revenu des familles pour empêcher que les politiques de retour à l'emploi ne se traduisent par une précarisation directe des mineurs.
L'amendement visait à créer une clause de sauvegarde absolue pour les mineurs en empêchant toute sanction financière (suspension ou suppression du RSA) touchant les ménages avec enfants. Son rejet confirme que le législateur privilégie la capacité de l'État à utiliser le levier financier du RSA comme outil de coercition ou d'incitation, même au risque d'impacter le niveau de vie des enfants. Le débat souligne une divergence fondamentale : d'un côté, la vision du RSA comme un droit inaliénable garantissant la dignité de l'enfant (approche par les droits fondamentaux) ; de l'autre, la vision du RSA comme une prestation conditionnée dont la gestion doit rester flexible pour l'opérateur (approche par la politique de l'emploi).
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent supprimer la possibilité, pour l'opérateur France Travail de proposer une suspension ou une suppression du revenu de solidarité active pour les ménages où réside au moins un enfant mineur.
Les enfants ont droit à un niveau de vie décent, à l'accès à l'éducation, à la santé et à un environnement sûr. Le RSA, lorsqu'il est accordé aux familles, est l'une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux. Même doté d'un montant insuffisant, il agit comme un filet de sécurité financière dans ces familles, permettant aux enfants d'avoir accès à des besoins essentiels tels que l'alimentation, le logement et l'éducation. Les en priver contrevient aux principes aux fondements de notre République.
Nous rappelons que la France est signataire de la Convention internationale sur les droits de l'enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent les droits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à un niveau de vie suffisant, à l'assitance matérielle, ou encore à la sécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentation nationale de notre pays institue la possibilité de priver des enfants de l'alimentation, du soin et de la protection les plus élémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).