Amendement n° 1211
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les I et II du présent article ne peuvent s’appliquer dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. »
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Interdit la suspension du RSA pour les familles avec enfants mineurs afin de sanctuariser leur filet de sécurité.
Intention : Sanctuariser le niveau de vie des mineurs en rendant le RSA inaliénable, face à une volonté gouvernementale de maintenir des leviers de sanction ou de contrôle sur les bénéficiaires.
L'amendement visait à créer une clause d'irréductibilité du RSA pour les ménages avec enfants, transformant une prestation sous condition de ressources en un droit quasi-automatique et protégé pour les mineurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la protection de l'enfance à l'automaticité des aides sociales : il maintient la possibilité de suspendre l'aide (pour non-respect des obligations, par exemple), privilégiant le contrôle de l'effectivité des droits sur la garantie absolue de l'aide financière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES entendent supprimer toute possibilité de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active pour les ménages où réside au moins un enfant mineur.
Les enfants ont droit à un niveau de vie décent, à l'accès à l'éducation, à la santé et à un environnement sûr. Le RSA, lorsqu'il est accordé aux familles, est l'une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux. Même doté d'un montant insuffisant, il agit comme un filet de sécurité financière dans ces familles, garantissant que les enfants ont accès à des besoins essentiels tels que l'alimentation, le logement et l'éducation. Les en priver contrevient aux principes aux fondements de notre République.
Nous rappelons que la France est signataire de la Convention internationale sur les droits de l'enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent les droits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à un niveau de vie suffisant, à l'assitance matérielle, ou encore à la sécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentation nationale de notre pays institue la possibilité de priver des enfants de l'alimentation, du soin et de la protection les plus élémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).