Amendement n° 1209
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent I, le suivi et le contrôle des non-salariés agricoles bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier ne peut prononcer de mesure de radiation du dispositif à l’exception des cas de fraudes démontrées à l’issue d’une procédure contradictoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la radiation du RSA des non-salariés agricoles aux seuls cas de fraude démontrée, contre les radiations pour non-atteinte d'objectifs économiques.
Intention : Protéger les agriculteurs en difficulté contre l'usage discrétionnaire du RSA à titre conditionnel ou punitif, en préservant le caractère de droit social inconditionnel face aux exigences implicites de performance économique imposées par certains conseils départementaux.
L'amendement vise à interdire aux conseils départementaux de retirer le RSA aux exploitants agricoles en difficulté au motif que leur exploitation n'aurait pas atteint certains seuils de viabilité ou de performance financière. Il s'agit de restaurer le RSA comme droit inconditionnellement attaché à des critères d'éligibilité (ressources, résidence, etc.) et non subordonné à des performances économiques. Le débat révèle une tension : d'un côté, la volonté des conseils départementaux d'utiliser le RSA comme levier de « responsabilisation » des agriculteurs en fragilité (imposer des délais de redressement sous peine de radiation) ; de l'autre, la conception du RSA comme droit social, non méritocratique, auquel les conditions économiques externes ne doivent pas donner accès ou retrait.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de restreindre la radiation des non-salariés agricoles de la liste des bénéficiaires du RSA aux situations de fraude démontrée.
Cette proposition répond à la préoccupation de plusieurs acteurs de l'accompagnement d'exploitants agricoles en situation de fragilité.
Leur expérience montre que certains conseils départementaux demandent aux organismes d'accompagnement d'imposer aux allocataires une échéance de stabilisation, ou de rétablissement, de la situation économique et financière de leur exploitation. A défaut, leur sortie du dispositif RSA est recommandée.
Le RSA est pourtant un droit auquel peut prétendre toute personne répondant aux critères d'éligibilité quelque soit son activité, son lieu de résidence, et les spécificités de sa situation personnelle. Aucune obligation de performance économique et financière n'a droit de cité dans le cadre du droit des aides sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).