Amendement n° 1208
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présente disposition ne s’applique pas aux personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 lorsqu’elles relèvent de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'exonérer les BRSA exploitants agricoles de la signature d'un "contrat d'engagement".
En effet les exploitants agricoles allocataires du RSA ne sont pas en recherche d'emploi (sauf démarche explicite). Si certains peuvent solliciter un accompagnement social, des actions de formation ou un accompagnement ciblé, cela ne saurait relever d'un "contrat" inspiré par une logique d'insertion et de placement professionnels. Ils peuvent s'orienter vers les caisses déconcentrées de la MSA, les chambres d'agriculture, les groupements paysans...
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.