Amendement n° 1207
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’institution mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime lorsqu’il s’agit de non-salariés agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Écarte l'orientation des agriculteurs au RSA vers Pôle Emploi pour privilégier la MSA, afin de garantir un accompagnement spécialisé.
Intention : Sanctuariser la spécificité du monde agricole en verrouillant l'accès à un accompagnement métier (MSA) plutôt qu'en soumettant les agriculteurs précaires à la logique de gestion de masse de Pôle Emploi.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur la nature de l'accompagnement social des exploitants agricoles : doit-il être traité par le guichet généraliste de l'emploi ou par un organisme métier spécialisé ? En proposant de substituer Pôle Emploi par la MSA, l'auteur cherche à éviter une déconnexion entre les services de l'État et la réalité technique du monde agricole. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion unifiée et centralisée de l'orientation vers les services de l'emploi, au détriment d'une approche sectorielle et métier qui aurait reconnu la spécificité du statut d'exploitant agricole même en situation de précarité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes entendent écarter l'hypothèse d'une orientation des BRSA exploitants agricoles vers Pôle Emploi.
Dans l'hypothèse où les exploitants agricoles allocataires du RSA doivent absolument être orientés par le Conseil départemental vers un organisme de suivi et d'accompagnement, alors celui-ci doit être à même de comprendre leurs réalités, leurs difficultés, et de les aiguiller vers des acteurs compétents sur les questions d'installation, de gestion, de soutien social.
Pôle Emploi ne répond pas à ces critères et n'est pas adapté à leurs besoins spécifiques. Nous proposons que les BRSA exploitants agricoles soient orientés vers la CCMSA et ses caisses déconcentrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).