Amendement n° 1206
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
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Supprime la mention du débat libre pour restaurer le consentement de l'allocataire face à son contrat d'engagement.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et la dignité des bénéficiaires du RSA en empêchant que le contrat d'engagement ne devienne un acte d'adhésion imposé plutôt qu'un accord mutuel.
L'amendement visait à maintenir une exigence de dialogue et de consentement explicite dans la relation contractuelle entre l'État et le bénéficiaire du RSA. En s'opposant à la suppression de la mention « librement débattu », l'auteur dénonce un glissement d'une logique d'accompagnement vers une logique de contrainte unilatérale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'obligation de faire (le contrat d'engagement) sur la protection de l'autonomie de la volonté de l'usager, actant ainsi une approche plus directive et moins négociée de l'aide sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de notre groupe tiennent à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. La suppression de cette mention dans le cadre du contrat d'engagement illustre l'orientation répressive et l'attitude, non seulement de soupçon, mais également infantilisante vis-à-vis des bénéficiaires du RSA. La nécessité d'un débat libre et de l'obtention du consentement desdits bénéficiaires tendrait à reconnaître leur libre-arbitre, leur capacité à agir sur leur propre existence et leur dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).