Amendement n° 1205
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
La présente loi ne s’applique pas aux personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime.
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Exclut les non-salariés agricoles du texte pour éviter une inadéquation entre le droit commun et leurs besoins spécifiques.
Intention : Protéger l'autonomie des dispositifs d'accompagnement agricole spécialisés contre une uniformisation par le service public de l'emploi généraliste.
L'amendement visait à sanctuariser le régime spécifique de l'accompagnement agricole en l'extrayant de la logique de 'service public de l'emploi' de droit commun. En proposant cette exclusion, l'auteur souligne une tension entre une volonté de généralisation des politiques de l'emploi et la réalité de structures spécialisées (MSA, Chambres d'agriculture) qui répondent à des logiques d'installation et de gestion de projet plutôt qu'à une logique de recherche d'emploi classique. Son rejet confirme que le législateur a choisi l'universalité du champ d'application du projet de loi au détriment de la reconnaissance des spécificités sectorielles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'exclure les non-salariés agricoles du champ du projet de loi, qui n'est pas du tout adapté à leurs réalités et leurs besoins.
Tout d'abord les non-salariés agricoles ne cherchent pas d'emploi, et ne dépendent pas du service public de l'emploi de droit commun. Ils dépendent de dispositifs spécifiques à même de les accompagner dans le montage de leur projet, dans leur installation, dans leur formation continue le cas échéant.
D'autre part il existe - dans les Chambres d'agriculture, autour de la CC MSA, ou à travers les CIVAM, par exemple - des dispositifs, des acteurs et des parcours d'accompagnement et de conseil qui sont conçus pour eux, et qu'il convient de soutenir et de mobiliser. A moins d'une démarche active de reconversion, ou du cas spécifique des exploitants agricoles pluriactifs (partiellement salariés), le projet de loi "Plein emploi" ne s'applique pas à leur situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).