Amendement n° 1203
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Renomme la liste des demandeurs d'emploi pour refléter l'inclusion automatique de publics non-chercheurs. Le débat oppose la précision terminologique à la volonté de maintenir l'identité du statut de demandeur d'emploi.
Intention : Il s'agit de traduire juridiquement le passage d'un système fondé sur la démarche volontaire à un système fondé sur l'éligibilité automatique à un service, afin d'éviter une confusion entre 'recherche d'emploi' et 'bénéfice d'un accompagnement'.
L'amendement souligne une mutation profonde de la nature de la liste : en automatisant l'inscription de publics (RSA, jeunes) dont la recherche d'emploi n'est pas le moteur principal, la loi transforme un registre de volontaires en un registre de bénéficiaires de droits ou de services. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de dissocier l'inscription au service public de l'identité de 'demandeur d'emploi', préférant conserver l'étiquette traditionnelle malgré l'élargissement technique du périmètre, ce qui crée une tension entre la réalité sociologique des inscrits et la qualification juridique de leur statut.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier le nom de la liste des demandeurs d'emploi, pour lui préférer une nouvelle dénomination en accord avec son nouveau périmètre : celle de « liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi ».
En effet, en rendant automatique l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) pour de nouveaux publics comme les allocataires du RSA et leurs conjoints, ou encore les jeunes suivis par les missions locales, le projet de loi change profondément la nature de l'actuelle liste des demandeurs d'emploi.
Pour rappel, jusqu'à présent, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » (actuel article L.5411-1).
Le caractère volontaire de l'inscription, et la disponibilité des personnes ne seront désormais plus des critères requis pour figurer sur cette liste. Des personnes qui ne sont dans les faits pas en recherche d'emploi figureront donc sur cette seule et même liste. Par cohérence, celle-ci ne peut donc plus s'appeler « liste des demandeurs d'emploi ».
La seule utilité que peut revêtir une telle liste est de pouvoir identifier des personnes en besoin d'accompagnement. Aussi, cet amendement propose de modifier sa dénomination au profit de la suivante : liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).