Amendement n° 1201
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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Supprime l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires du RSA sur les listes de demandeurs d'emploi, opposant lutte contre l'assistanat et protection de la vie privée.
Intention : Empêcher la transformation du lien conjugal en un outil de surveillance administrative et protéger les proches des bénéficiaires contre des obligations d'insertion qu'ils n'ont pas sollicitées.
L'amendement visait à neutraliser une extension de la logique de contrôle du RSA au cercle familial. En s'opposant à l'inscription d'office des partenaires (conjoint, concubin, PACS), l'auteur cherchait à empêcher que le lien affectif ne devienne un levier de coercition administrative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer le RSA : d'une aide individuelle, on passe à une logique de foyer où la situation de l'un conditionne l'obligation d'insertion de l'autre, faisant de la cellule familiale l'unité de contrôle de l'insertion socioprofessionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'inscription d'office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du contrat d'engagement. Cette disposition vient donc étendre à de nouveaux publics la logique coercitive et punitive de l'article deux de ce projet de loi au titre de leur lien familial.
L'inscription automatique des conjoint.es sur les listes des demandeurs d'emplois aura pour effet de diminuer l'efficacité des politiques d'insertion, qui dépend de l'adhésion volontaire des individus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une "ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches".
Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l'alinéa six de cet article prévoyant l'inscription automatique des conjoint.es de bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).