Amendement n° 1195
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclut notamment l’obligation d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi.
« Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charge et la mise en relation de la personne concernée avec les institutions compétentes de remobilisation dans un délai ne dépassant pas un mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un plan d'actions spécifique pour les personnes handicapées face au risque d'une politique de réduction du chômage inadaptée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de résultat spécifique pour les publics les plus fragiles afin d'éviter que la loi ne se contente de mesures de pression sur le marché du travail sans accompagnement adapté.
L'amendement tente d'introduire une obligation de moyens ciblée pour les personnes en situation de handicap, en s'appuyant sur la précarité extrême de cette population (notamment à La Réunion). Le rejet de cet amendement, alors qu'il est présenté comme un 'amendement de repli', indique que le législateur refuse de spécialiser les obligations de France Travail par catégorie de publics vulnérables. Cela révèle une volonté de maintenir une approche uniforme de la lutte contre le chômage, privilégiant l'efficacité globale de la réduction des chiffres sur la prise en compte des spécificités structurelles liées au handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli si l’article 6 n’est pas supprimé.
A La Réunion, les taux de chômage des personnes en situation de handicap sont particulièrement inquiétants puisqu’en 2021, 66% d’entre elles sont des chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuis au moins 3 ans.
Face à un projet de loi qui vise à réduire drastiquement le taux de chômage des demandeurs d’emploi et au regard du faible nombre d’entreprises adaptées (neuf entreprises pour 20 465 personnes en situation de handicap), la prise en charge des personnes en situation de handicap par le réseau France travail exige un plan d’actions spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).