Amendement n° 1194
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de l'impact du dispositif sur les personnes en situation de handicap, face au risque de perte de spécialisation des accompagnements.
Intention : L'auteur cherche à créer un verrou de sécurité et une obligation de résultat pour protéger les publics fragiles contre une déshumanisation ou une perte de compétence des services d'accompagnement.
L'amendement tente d'introduire une obligation de contrôle et d'évaluation de l'efficacité de la réforme pour une population spécifique (les personnes en situation de handicap). Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'absence de retour d'expérience sur les expérimentations passées, révèle que le législateur refuse de subordonner la mise en œuvre de la réforme à une preuve préalable de son efficacité pour les publics vulnérables. Cela indique une volonté de passer outre les incertitudes opérationnelles pour imposer la structure de 'France Travail'.
Exposé sommaire
Dix-huit expérimentations ont été menées afin d’expérimenter réforme envisagée par ce projet de loi mais aucun compte rendu ni aucune évaluation n’est venu approuver l’effectivité de ce dispositif.
Le cas des personnes en situation de handicap est d’autant plus inquiétant qu’elles ne seront désormais plus assistées par des équipes spécialisées mais directement par Pôle emploi ou Cap emploi.
Cet amendement vise donc à évaluer les conséquences du dispositif France travail la situation déjà très souvent vulnérable des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).