Amendement n° 1193
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant d’une part à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels en situation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures à mettre en œuvre afin d’accroître leur adaptation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les difficultés des entreprises adaptées pour favoriser l'emploi des personnes handicapées.
Intention : Obliger l'État à identifier les freins structurels de l'embauche pour passer d'une logique de gestion de la précarité à une logique de levée des barrières à l'emploi.
L'amendement cherche à transformer une intention de politique publique (le renforcement du parcours vers l'emploi) en un outil de diagnostic précis. En demandant un rapport sur les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées, l'auteur tente de déplacer le curseur de la responsabilité : il ne s'agit plus seulement de gérer le chômage, mais d'identifier les freins structurels (adaptation des postes, coûts, accessibilité) qui empêchent l'application de l'obligation des 6%. Son rejet suggère que le législateur souhaite maintenir une approche centrée sur l'offre de travail et l'accompagnement des demandeurs, plutôt que de s'engager dans une analyse des contraintes de l'employeur.
Exposé sommaire
Le projet de loi Plein emploi vise à réduire drastiquement le taux de chômage en facilitant l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loi prévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes en situation de handicap.
En n’hésitant pas à créer un statut “assimilé de salarié”, le Gouvernement annonce son intention de renforcer le parcours des personnes porteuses de handicap vers l’emploi. Pourtant, malgré l’obligation pour le secteur public et privé de recruter au moins 6% de leurs effectifs au sein des personnes en situation de handicap, on est toujours loin du compte.
À La Réunion, le taux d’emploi des personnes handicapées en 2021 dans la fonction publique d’État n’est qu’à 3,3%, dans la fonction publique hospitalière de 5,5%. Seule la fonction publique territoriale est à 6,2%. En 2020, dans le secteur privé le taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 2,84% dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Ainsi, sur une population de plus de 850 000 habitants, 20 465 sont des personnes porteuses de handicap dont 18 328 n’occupent pas d’activité professionnelle et presque 55% de personnes qui dépendent de l’Allocation Adulte Handicapé vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
Trouver un emploi pérenne alors que seules neuf entreprises sont réellement adaptées afin de pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap est particulièrement ardu et constitue une inégalité de plus pour ces personnes vulnérables.
En sus, en 2021, 66% des personnes en situation de handicap sont des chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuis au moins 3 ans. En ce sens, la demande de rapport vise à mettre en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées afin d’accroître les opportunités d’emploi de ce public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).