Amendement n° 1192
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de promouvoir leurs parcours et acquis professionnels, valoriser leurs expériences au bénéfice des plus jeunes générations de salariés et de favoriser leur retour à l’emploi sur des postes propices à la transmission de leur savoir. »
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Adapte l'accompagnement des seniors pour éviter leur exclusion du marché du travail face au recul de l'âge de départ.
Intention : Garantir que le report de l'âge de la retraite ne se traduise pas par une dégradation des conditions de travail ou une mise au placard des seniors, en forçant l'État à adapter les dispositifs d'accompagnement à leur réalité biologique et sociale.
L'amendement tente d'introduire une obligation de spécificité dans l'accompagnement des travailleurs âgés. En liant l'accompagnement (prévu par l'article 6) aux réalités de santé, de pénibilité et de fracture numérique des seniors, l'auteur cherche à transformer une mesure d'accompagnement générique en un dispositif de lutte contre l'âgisme et l'ostracisation professionnelle. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'accompagnement uniforme, sans créer de catégories de travailleurs bénéficiant de mesures de protection ou d'adaptation spécifiques basées sur l'âge.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli si l’article 6 n’est pas supprimé.
Le contexte légal imposé par la politique du Gouvernement conduit les travailleurs et travailleuses français.es à attendre 64 ans avant de pouvoir partir à la retraite.
Cela pose inexorablement la question du travail des personnes âgées de 55 et 64 ans, couramment appelé les « Séniors ».
En outre, dans certains territoires comme l’île de la Réunion, les « séniors » connaissent une perte d’autonomie précoce bien plus importante (22,5 % des plus 60 ans sont en perte d’autonomie à la Réunion contre 16,3 % en hexagone selon l’INSEE).
Il faut donc une prise en considération des spécificités de cette population qui a connu un monde du travail fondé sur l’expérience et non les diplômes, qui a dû apprendre à manier l’outil numérique et qui a déjà accompli la plus grande partie de sa carrière avec les conséquences que cela a sur la santé, les objectifs d’évolution et autres considérations familiales et humaines. Aussi, leur retour sur le marché de l’emploi ne doit pas être synonyme d’ostracisation en raison de leurs âges ou de cantonnement à certains postes de façade, sans réelles interactions.
Si nos séniors sont contraints de travailler plus longtemps, il faut que cela se fasse dans les conditions les plus dignes possibles.
Cet amendement vise à ce que l’accompagnement proposé aux « séniors » dans le cadre de la délégation aux organismes privés et publics de l’article 6 alinéa 6 de la présente loi leur soit adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).