Amendement n° 1191
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne mineure ni en emploi, ni en études, ni en formation mineure fait l’objet d’un contrat d’engagement avec un organisme privé référent, celui-ci assure la mobilité du mineur sur le territoire où se déroule l’accompagnement et le cas échéant son hébergement pendant la durée du contrat. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inclusion de l'hébergement et de la mobilité dans les contrats d'accompagnement des jeunes en Outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité des organismes d'accompagnement en faisant de la levée des freins matériels (logement/transport) une condition sine qua non de la mission d'insertion, afin de ne pas limiter l'accompagnement à un simple suivi administratif.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens matériels (logement et transport) aux organismes d'accompagnement pour garantir l'efficacité de l'insertion des jeunes en Outre-mer. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer un dispositif d'accompagnement social en un dispositif de prise en charge directe des besoins vitaux et logistiques, préférant maintenir une distinction entre le suivi de l'insertion et la fourniture de services de première nécessité.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli si l’article 6 n’est pas supprimé.
Dans les Outremer, les personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation sont majoritairement des mineurs en décrochages scolaire. Pour exemple, à la Réunion, ces personnes représentent 26% des jeunes de 15 à 29 ans.
De fait ces jeunes se retrouvent encore plus coupés de l’emploi en raison de problèmes de logement, de transport, et de façon générale de moyens matériels très insuffisants. Dès lors, et dans le cadre d’un contrat signé entre le jeune et un organisme référent, celui-ci doit obligatoirement inclure dans la prise en charge du jeune sa mobilité sur le territoire et son hébergement, pour mener à bien sa mission d’accompagnement.
Le présent amendement vise à préciser ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).