Amendement n° 1190
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclue notamment l’obligation d’élaborer un plan action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation dès les premiers signes de décrochage scolaire de leur formation.
« Ce plan d’action d’urgence comprend la prise en charge et la mise en relation de la personne concernée avec les institutions compétentes de remobilisation dans un délai maximum de trois semaines après le décrochage scolaire ou de la formation. »
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Instaure un plan d'urgence pour les décrocheurs scolaires, opposant la réinsertion rapide à l'accompagnement de longue durée des chômeurs.
Intention : Sanctuariser une réponse publique immédiate et spécifique pour les jeunes sortis du système éducatif afin d'éviter la chronicité de l'exclusion.
L'amendement tente d'extraire une catégorie spécifique du groupe générique des « personnes éloignées de l'emploi » : les jeunes en situation de décrochage (ni en emploi, ni en études, ni en formation). L'auteur souligne que le traitement législatif actuel est trop uniforme. En proposant un « plan d'actions d'urgence », il cherche à imposer une temporalité de l'intervention publique basée sur la réactivité immédiate après la rupture scolaire, plutôt que sur la gestion de la durée propre aux demandeurs d'emploi de longue durée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche unifiée de l'accompagnement, refusant de segmenter les dispositifs par type de rupture (scolaire vs professionnelle).
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli si l’article 6 n’est pas supprimé.
La situation des personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation recouvre une réalité bien plus large que celle du simple demandeur d’emploi. Certes le nouveau vocable de « personnes éloignées de l’emploi » sous-entend leur inclusion, mais leur situation mérite un régime spécial.
Le triptyque « ni en emploi, ni en études, ni en formation » s’applique bien trop souvent aux personnes ayant quitté prématurément le système scolaire. Pour exemple, à la Réunion, ces personnes représentent 26% des jeunes de 15 à 29 ans.
Contrairement aux personnes en situation de demande d’emploi de longue durée, pour qui un accompagnement progressif et sur le long terme est nécessaire pour le « réhabituer » à la perspective d’emploi, une personne qui décroche de sa formation scolaire ou professionnelle peut en réintégrer une assez rapidement si l’accompagnement se fait dans un temps proche du décrochage.
Dans ce mécanisme d’abandon, le facteur temporel est donc crucial : plus tôt le décrocheur est pris en charge, plus grande sont ses chances de réintégrer un processus professionnalisant. Cet amendement vise à prendre en compte cette réalité a travers la mise en place d’un plan d’actions d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).