Amendement n° 1189
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les régions conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »
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Réaffirme la compétence exclusive des régions en formation professionnelle face à l'émergence du réseau France Travail.
Intention : Verrouiller le champ de compétence des Régions pour empêcher une recentralisation de la politique de formation par l'État via le nouveau réseau France Travail.
L'amendement tente de sanctuariser le pouvoir de coordination des Régions sur la formation professionnelle, une compétence historiquement dévolue aux collectivités territoriales. En proposant de définir explicitement ce rôle dans la loi, l'auteur cherche à empêcher que la création de 'France Travail' ne dilue ou n'évince l'autorité régionale au profit d'une gestion centralisée ou interministérielle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une gouvernance où l'État (via France Travail) reprend la main sur la coordination stratégique, reléguant potentiellement les Régions à un rôle de simple partenaire plutôt que de pilote.
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle, compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive.
Si les régions semblent faire partie de la gouvernance stratégique, politique et financière du réseau France Travail, la question de sa compétence reste entière.
Et pourtant, elle est cruciale pour l’adaptation de l’offre de formation aux exigences du territoire. Que l’État apporte son soutien peut être louable, mais les régions doivent conserver la pleine compétence de coordination de la politique de formation professionnelle sur leurs territoires.
Cet amendement va en ce sens en définissant clairement le rôle des régions.
Cet amendement ne crée pas de charge de l’État puisque les régions disposent déjà de cette compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).