Amendement n° 1188
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. »
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Exclut les Outre-mer de la réforme pour éviter que l'absence d'emplois locaux ne transforme l'accompagnement en sanction automatique.
Intention : Protéger les populations précaires des Outre-mer contre une logique de sanction de l'inactivité qui, faute de débouchés économiques locaux, ne serait qu'une punition de la pauvreté.
L'amendement propose de suspendre l'application de la loi 'Plein Emploi' aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution. Le débat souligne une fracture entre la volonté de standardiser l'accompagnement vers l'emploi au niveau national et la réalité économique des Outre-mer, où le chômage et la pauvreté sont structurellement plus élevés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'uniformité de la réforme et l'application par voie réglementaire (ordonnance) plutôt qu'une dérogation législative spécifique, malgré les risques de sanctions financières pour les bénéficiaires du RSA dans des zones à faible offre d'emploi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ».
Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14% en Guyane contre 7% dans l’Hexagone). Le Taux d’emploi est aussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en France hexagonale, selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) Dans ce contexte où l’offre de travail est moins importante que la population active, 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté et est en grande partie tributaire des minimas sociaux.
C’est donc à une population plus pauvre, confrontée à un taux de chômage plus élevé et qui ne dispose pas d’autant d’offres d’emplois que l’Hexagone, que la loi devrait s’appliquer.
L’inscription automatique de bénéficiaires du RSA à France Travail dans un contexte qui ne leur garantit pas des emplois à l'issue de leur processus d’accompagnement risque tout simplement de les mener systématiquement vers la sanction de suspension de leur revenu minimal. Autrement dit, le dispositif imposé par la loi Plein Emploi aux contextes ultramarins ne serait qu’une machine à sanction des bénéficiaires du RSA ou alors à l’exil de celles et ceux qui ne trouvent pas d’emploi localement.
Lors de son audition par la Commission d’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outremer, l’ancien ministre des Outremer, M. CARENCO a lui-même indiqué qu’en raison du tissu économique fragile qui les caractérisent, à la carence d’offres d’emploi et aux spécificités sociologiques, la réforme créant le réseau France Travail ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.
Bien qu’une phase d’expérimentation ait été menée à la Réunion, aucun rapport ou étude d’impact n’a été rendu publique. Plus encore, ce texte n’aborde la problématique ultramarine qu’à la marge, en renvoyant à une application par ordonnance du projet de loi.
En somme, ce texte n’aborde aucunement la réalité économique, sociale et sociétale des Outremer. C’est pourquoi, l’amendement vise à ce que les territoires régis par l’article 73 de la Constitution soient exclus du champ d’application du Projet de loi pour le Plein emploi le temps de s’assurer de son efficacité sur ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).