Amendement n° 1187
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi.
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Exclure les territoires d'outre-mer du champ d'application de la loi Plein Emploi en raison de taux de chômage 2 à 3 fois supérieurs et du risque de sanctions sans alternative d'emploi.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA ultramarins d'une obligation d'accompagnement sans issue professionnelle locale, en reconnaissant que le manque de création d'emplois rend le dispositif punitif plutôt qu'incitatif dans ces régions.
L'amendement repose sur un diagnostic : les régions ultramarine connaissent un chômage structurel (18-21% contre 7% en métropole) et une pauvreté massif (40% sous le seuil). L'inscription automatique au RSA à France Travail y deviendrait une « machine à sanctions » faute d'offres d'emploi locales suffisantes. L'auteur s'appuie sur le constat d'un ancien ministre des Outremer selon lequel le tissu économique fragile justifierait une exclusion temporaire du dispositif. Le rejet de cet amendement indique que le gouvernement et la majorité ont privilégié l'application uniforme de la loi, sans adaptation régionale, et ont préféré confier aux ordonnances le soin de gérer les spécificités ultramarine — ce qui révèle une volonté de ne pas créer d'exemption territoriale d'envergure, quitte à externaliser les ajustements.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ».
Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18% à la Réunion, 21% en Guadeloupe, 14% en Guyane contre 7% dans l’Hexagone). Le Taux d’emploi est aussi moins important (49% à la Réunion contre 67% en France hexagonale, selon les chiffres de l’INSEE Réunion.) Dans ce contexte où l’offre de travail est moins importante que la population active, 40% de la population vit sous le seuil de pauvreté et est en grande partie tributaire des minimas sociaux.
C’est donc à une population plus pauvre, confrontée à un taux de chômage plus élevé et qui ne dispose pas d’autant d’offres d’emplois que l’Hexagone, que la loi devrait s’appliquer.
L’inscription automatique de bénéficiaires du RSA à France Travail dans un contexte qui ne leur garantit pas des emplois à l'issue de leur processus d’accompagnement risque tout simplement de les mener systématiquement vers la sanction de suspension de leur revenu minimal. Autrement dit, le dispositif imposé par la loi Plein Emploi aux contextes ultramarins ne serait qu’une machine à sanction des bénéficiaires du RSA ou alors à l’exil de celles et ceux qui ne trouvent pas d’emploi localement.
Lors de son audition par la Commission d’enquête parlementaire sur la vie chère dans les Outremer, l’ancien ministre des Outremer, M. CARENCO a lui-même indiqué qu’en raison du tissu économique fragile qui les caractérisent, à la carence d’offres d’emploi et aux spécificités sociologiques, la réforme créant le réseau France Travail ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’Outremer.
Bien qu’une phase d’expérimentation ait été menée à la Réunion, aucun rapport ou étude d’impact n’a été rendu publique. Plus encore, ce texte n’aborde la problématique ultramarine qu’à la marge, en renvoyant à une application par ordonnance du projet de loi.
En somme, ce texte n’aborde aucunement la réalité économique, sociale et sociétale des Outremer. C’est pourquoi, l’amendement vise à ce que les territoires régis par l’article 73 de la Constitution soient exclus du champ d’application du Projet de loi pour le Plein emploi le temps de s’assurer de son efficacité sur ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).