Amendement n° 1183
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de mobilité professionnelle des salariés ».
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Intègre la mobilité professionnelle des salariés dans les missions de France Travail pour pallier les pénuries de main-d'œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer France Travail en un pivot de la gestion des compétences de l'ensemble de la population active, afin de fluidifier le marché du travail au-delà de la simple gestion du chômage.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de France Travail en ne le limitant plus seulement à la recherche d'emploi des demandeurs d'emploi, mais en l'étendant à l'accompagnement de la mobilité des salariés déjà en poste. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre les missions de service public pour les chômeurs (France Travail) et les dispositifs de gestion des compétences pour les salariés (qui relèvent traditionnellement de l'entreprise ou de l'OPCO). Cela révèle que l'intention de la loi est de stabiliser le rôle de France Travail sur sa mission historique de retour à l'emploi, plutôt que d'en faire un acteur de la gestion de la mobilité interne ou de la reconversion des actifs en poste.
Exposé sommaire
Les tensions sur le marché du travail ont augmenté dans tous les secteurs, particulièrement dans ceux exigeant des compétences et des formations spécifiques. L’origine de ces tensions provient en partie d’un déficit de main-d’oeuvre disponible sur le territoire.
La mobilité professionnelle est ainsi devenue une nécessité tant pour les travailleurs (opportunité d’emploi, attractivité professionnelle) que pour les entreprises (acquisition de nouveaux talents ;adaptation des compétences ; renforcement de la compétitivité). La mobilité professionnelle desactifs permet de lutter contre la pénurie de talents sur l’ensemble du territoire et d’améliorer la compétitivité de l’économie française.
Le présent amendement vise à ce titre à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).