Amendement n° 1182
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur les listes de demandeurs d'emploi pour éviter un contrôle accru.
Intention : Empêcher la transformation du RSA en un dispositif de surveillance automatisée des bénéficiaires en refusant leur assimilation systématique au statut de demandeur d'emploi.
L'amendement s'oppose à l'extension du dispositif de suivi de l'emploi aux bénéficiaires du RSA. Le débat oppose une logique de contrôle et de gestion administrative de la population (le Gouvernement souhaitant élargir le périmètre de l'inscription pour assurer un suivi) à une logique de protection sociale (l'auteur dénonçant une mesure de surveillance de masse qui ignore les freins à l'emploi). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser l'inscription automatique comme un levier de contrôle et d'intégration forcée dans le système de gestion de l'emploi, au risque de stigmatiser les publics les plus précaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'alinéa 6 instaurant l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint.e sur les listes de demandeurs d'emploi.
Le Gouvernement avance que seulement 40% des allocataires seraient inscrits à Pôle Emploi, laissant entendre que les 60% restants ne sont soumis à aucune obligation ni suivi. Or, 83 % des allocataires bénéficient d'une orientation et 98 % sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes (DREES, 2020). Si des allocataires ne sont pas inscrits à Pole Emploi, ce n'est pas manque de motivation : c'est qu'une décision d'orientation estime qu'ils ne sont pas en capacité d'entamer une recherche active d'emploi, notamment à cause de freins périphériques.
Cette mesure ne permet qu'un accroissement et une extension du contrôle actuellement exercé sur les demandeurs d’emploi et assurés contre le chômage, automatisé, massif et souvent injuste, vers des allocataires des minimas sociaux dont la situation fait obstacle durablement à un emploi et vivant sur des territoires marqués par la privation d'emploi.
Les inscrire d'office sur la liste des demandeurs d'emploi ne règlera en rien cet état de fait, c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).