Amendement n° 1181
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique au chômage des personnes contactant les missions locales, Cap emploi ou demandant le RSA, pour respecter le volontariat.
Intention : Protéger le droit à ne pas être enregistré comme demandeur d'emploi sans volonté explicite, et préserver l'efficacité du suivi en évitant un gonflement artificiel des listes sans moyens additionnels.
L'amendement s'oppose à un mécanisme d'inscription d'office en tant que demandeur d'emploi déclenché automatiquement par le seul contact avec certains organismes ou la demande d'une aide sociale. LFI-NUPES dénonce cette automaticité comme contraire au principe de volontariat : elle transformerait la liste des demandeurs d'emploi en registre administratif des sans-emploi, sans consentement de l'intéressé. L'enjeu révélé par le débat : faut-il lier l'accès aux services d'insertion à une inscription obligatoire au chômage (créant un flux administratif massif) ou respecter l'autonomie de la personne et une démarche volontaire ? Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté cette inscription automatique malgré l'absence de moyens supplémentaires mentionnée, priorisant un suivi administratif renforcé sur le consentement individuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'inscription automatique des personnes privées d'emploi sur la liste des demandeurs d'emploi dès qu'elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA.
L’inscription d'office en tant que demandeur d’emploi de l’ensemble des jeunes sollicitant les missions locales ou des allocataires du RSA méconnaît le principe de volontariat et de disponibilité à l’emploi. Que signifie une "demande" involontaire d'emploi ? Elle contribue à faire évoluer la liste des demandeurs d’emploi en une liste des sans-emploi ou des sous-employés, soit un afflux significatif d'individus, sans que des recrutements d'agents soient pour autant prévus. Accroître le nombre d’inscrits et de contrôles sans moyens et sans permettre de véritable accompagnement va immanquablement générer des tensions inefficaces et nuisant à l'efficacité d'un parcours d'insertion sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).