Amendement n° 1175
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'inscription automatique des sans-emploi (RSA, conjoints, handicapés, jeunes) sur les listes de demandeurs d'emploi : tension entre contrôle obligatoire et volontarisme du statut.
Intention : Défendre la nature volontaire du statut de demandeur d'emploi et la distinction entre assurance chômage et aide sociale, en s'opposant au détournement de la catégorie juridique vers un outil de surveillance et de conditionnalité des droits sociaux.
L'amendement s'oppose au cœur du dispositif : transformer le statut de demandeur d'emploi, historiquement fondé sur l'engagement volontaire et des critères précis (disponibilité, capacité à travailler), en mécanisme automatique couvrant 2 millions de nouveaux inscrits (bénéficiaires du RSA, leurs conjoints, personnes handicapées, jeunes). Les opposants dénoncent un glissement d'une logique d'assurance chômage (cotisants) vers une logique de contrôle social des pauvres. Le débat révèle un clivage profond : d'un côté, la crainte que l'automatisation ne produits un accompagnement de façade sans moyens réels (risque de délégation accrue aux opérateurs privés) ; de l'autre, une remise en cause du principe constitutionnel qui reconnaît l'emploi comme un droit, non un devoir. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi d'accepter cette extension et ce contrôle renforcé, malgré l'opposition unanime des syndicats, des Régions et du CNEN.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article premier du projet de loi, qui instaure l'inscription automatique et d'office de personnes sans emploi sur les listes de demandeurs d'emploi et précise les modalités de leur orientation auprès des organismes référents du futur réseau France Travail.
Cet article contrevient aux principes fondamentaux de notre modèle de protection sociale. Il vise à ajouter à la catégorie des demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale, leurs conjoints, les personnes atteintes d’invalidité ou en situation de handicap, et tout jeune suivi par une mission locale. Cette extension de la catégorie des demandeurs d’emploi tend à renforcer le contrôle social des demandeurs d'emploi envers l'ensemble des privés d'emploi. Le statut de demandeur d’emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité, et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Par l'inscription automatique des personnes sans emploi, le Gouvernement réduit l’insertion au seul enjeu du placement dans l’emploi. Nous rappelons que le bloc de constitutionnalité consacre l'emploi comme un droit et non un devoir.
Les moyens actuels et missions du service public de l’emploi ont tant été dégradés qu’ils ne permettront pas une gestion efficace de l'afflux de 2 millions d’allocataires du RSA ainsi que de leurs conjoints. La grande majorité des bénéficiaires du RSA requièrent un accompagnement d’insertion sociale : nous n’avons aucune garantie quant à l'implication des acteurs réels de l’insertion sociale, ni sur les moyens déployés afin de garantir le droit à un réel accompagnement. Ce dont nous sommes en revanche certains, c'est la délégation accrue des missions du service public de l’emploi à des opérateurs privés, sans qu’aucune limite ne soit prévue.
Plutôt que de s'attaquer aux causes structurelles de la grande pauvreté et du chômage, ce gouvernement s'attaque directement aux bénéficiaires de l'assurance chômage ou des minimas sociaux. Par la même, il sème la pauvreté : selon l’Unédic, la seconde réforme de l'assurance chômage diminuera le nombre d'allocataires indemnisés de 12% et va augmenter le nombre d'allocataires des minimas sociaux. Afin de permettre une insertion socio-professionnelle durable de toutes et tous, il est urgent de sortir du chantage à l’emploi et de protéger le droit aux prestations sociales.
Nous rappelons que cet article a reçu un avis défavorable des syndicats CGT, CFDT et FO, du conseil d’administration de Pôle emploi, des Régions et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).