Amendement n° 1172
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.
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Exige un rapport sur les besoins de formation des agents face à l'extension des missions de France Travail.
Intention : Verrouiller le Gouvernement sur ses engagements de moyens pour éviter que l'extension des missions ne se traduise par une dégradation du service public et des conditions de travail.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les moyens humains et financiers alloués à la réforme. En demandant un rapport sur la formation, l'auteur cherche à démontrer l'insuffisance budgétaire du projet (écart entre les 4 milliards estimés par les acteurs de l'insertion et les 2,3 à 2,7 milliards prévus par le Gouvernement). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que la loi soit assortie d'une obligation de reddition de comptes sur la capacité réelle des agents à absorber les nouvelles missions, privilégiant ainsi la mise en œuvre immédiate de la réforme sans garantie de moyens de formation accrus.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement d’examiner les besoins de formation supplémentaires des agents rendus nécessaires par cette réforme, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité de personnes en situation de handicap ou de personnes bénéficiaires du RSA.
Les acteurs de l’insertion estiment à quatre milliards par an l’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir les objectifs d’accompagnement fixés par France Travail. Le Gouvernement prévoit actuellement un financement de 2,3 à 2,7 milliards d’euros sur l’ensemble de la période allant de l’année 2023 à 2027.
Comme nous l’avons exposé précédemment, l’extension des missions de France Travail participera à la dégradation des conditions de travail des agents de Pôle Emploi. Aucun recrutement n’est garanti. Le Gouvernement ne communique aucune information sur les dispositifs de formation supplémentaires éventuels à destination des agents de Pôle Emploi et leur programmation budgétaire.
Pour ces diverses raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de loi, relatif à la réponse aux besoins de formation des agents de Pôle Emploi, préalable nécessaire à un accompagnement de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).