Amendement n° 1168
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport préalable sur le contenu des formations et types d'accompagnement prévus pour les allocataires du revenu de solidarité active avant le déploiement effectif de France Travail.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport préalable sur la qualité des formations RSA pour éviter un accompagnement déconnecté des besoins.
Intention : Verrouiller le déploiement de la réforme en imposant une preuve de l'adéquation entre les formations imposées et les besoins des usagers, afin de protéger les bénéficiaires contre un accompagnement purement administratif ou inefficace.
L'amendement cherche à instaurer un contrôle démocratique et technique sur la nature des services offerts aux bénéficiaires du RSA avant la mise en œuvre de France Travail. En proposant un rapport préalable, l'auteur tente de transformer une obligation de moyens (suivre une formation) en une obligation de qualité (une formation adaptée). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de France Travail sans conditionner son déploiement à une évaluation préalable de la pertinence des contenus pédagogiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la transparence du contenu des formations et de l'accompagnement proposés aux bénéficiaires du RSA.
Le service public de l'emploi est sujet à un véritable sabotage sous l'effet de ses réformes et réorganisations successives. Aujourd'hui sous doté en effectifs, Pôle Emploi peine à proposer un accompagnement de qualité aux demandeurs d'emplois. Les formations auxquelles l'on demande aux demandeurs d'emplois d'assister sont bien souvent inadaptées à leurs besoins réels.
Ce texte ne fournit aucune indication budgétaire viable et sérieuse au sujet des moyens qui seront consacrés à l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Par ailleurs, alors qu'il pourra être exigé des privés d'emplois soumis à un contrat d'engagement qu'ils suivent assidument des formations, rien n'est dit du contenu de ces formations.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la remise, par le Gouvernement, d'un rapport préalable au déploiement de France Travail portant sur le contenu des formations et de l'accompagnement proposés aux bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).