Amendement n° 1167
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de la loi n° du pour le plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’emploi et de formation des professionnels encadrant ces heures.
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Exige un rapport sur les moyens humains nécessaires aux heures d'activité, opposant l'obligation de participation à la réalité des sous-effectifs.
Intention : Forcer l'État à assumer la responsabilité logistique et financière de la réforme pour éviter que l'obligation d'activité ne devienne une sanction déconnectée des capacités de service public.
L'amendement cherche à confronter l'ambition législative (l'obligation de 15h d'activité) à sa faisabilité matérielle. En pointant le manque de personnel de France Travail (ex-Pôle Emploi) et l'échec de l'expérimentation en Seine-Saint-Denis, l'auteur tente de transformer une obligation de résultat pour le demandeur d'emploi en une obligation de moyens pour l'État. Son adoption indique que le législateur reconnaît, au moins par la prudence, que l'effectivité de la loi dépend de l'encadrement humain et non seulement de la contrainte imposée aux usagers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent une totale transparence et une information sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement du demandeur d'emploi prévues par le contrat d'engagement.
Pôle Emploi est en situation marquée de sous-effectifs. Un agent du service public de l'emploi accompagne en moyenne 700 demandeurs d'emplois. Ce projet de loi entend soumettre les demandeurs d'emplois à l'obligation de réaliser 15 d'activité par semaine, que l'on peut assimiler à du travail gratuit.
Outre le fait que, si un tel volume d'activité existait, les employeurs devraient être en possibilité de fournri des emplois pour le réaliser, cet objectif de participation des demandeurs à 15 heures d'activité hebdomadaire est irréalisable et dangereux.
Selon un rapport de l'IGAS, 40% des bénéficiaires de la Garantie jeunes n'atteignent pas le seuil des 15 heures d'accompagnement hebdomadaires.
Le département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de quitter l'expérimentation relative à l' "accompagnement rénové des allocataires du RSA" précisément en raison de l'impossible mise en place d'un encadrement à la réalisation de ces heures d'activité. Pour ce département qui compte 93 500 allocataires, l'accompagnement de chaque allocataire pour un volume de 10 heures hebdomadaire aurait induit à minima la mobilisation de 26 000 postes à équivalent temps plein.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la publication d'un rapport relatif aux moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement qui détaillera les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).