Amendement n° 1166
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1-3 du même code. »
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Exclut les proches aidants de l'obligation de 15h d'activité hebdomadaire pour éviter de surcharger leur quotidien.
Intention : Protéger les proches aidants contre une double peine (précarité financière et épuisement lié au soin) en créant une soupape de sécurité dans l'obligation d'activité.
L'amendement visait à introduire une clause d'exemption au sein de l'obligation d'activité liée au RSA. En proposant de soustraire les proches aidants à cette contrainte, l'auteur tentait de transformer une règle universelle en une règle modulable selon la charge mentale et physique des bénéficiaires. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'uniformité de l'obligation d'activité sur la prise en compte de la spécificité des situations de fragilité sociale liées au rôle d'aidant.
Exposé sommaire
L'article 2 du présent projet de loi instaure une durée d'activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
S'il convient de mettre en place ce dispositif, il est néanmoins nécessaire de s'assurer de sa compatibilité avec certaines situations individuelles.
En raison des contraintes lourdes pesant déjà sur le quotidien des proches aidants il apparaît souhaitable de ne pas leur rajouter d'obligations d'activité supplémentaires.
Le présent amendement prévoit donc que ces personnes puissent demander à être exclus du dispositif de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).