Amendement n° 1165
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de suspension du préfet face à l'inaction d'un président de département, opposant autorité de l'État et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des collectivités territoriales en limitant l'ingérence de l'État, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un levier de coercition directe pour pallier l'inertie des élus.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de sanction administrative (mise en demeure suivie de suspension d'activité) permettant au préfet d'intervenir en cas de carence d'un élu départemental. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas cette mesure comme une atteinte à la décentralisation, mais comme un outil nécessaire de contrôle de légalité et de sécurité publique. En refusant d'infléchir le texte, le législateur affirme la primauté de la responsabilité de l'État sur l'autonomie des collectivités en cas de défaillance de leurs dirigeants.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).