Amendement n° 1164
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1‑2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411-1-3. – Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. »
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Transforme l'inscription au service public de l'emploi d'une obligation en un droit opposable pour l'usager.
Intention : Inverser le rapport de force entre l'État et l'usager en transformant une contrainte administrative en une obligation de résultat pour le service public.
L'amendement cherche à renverser la logique de la loi : là où le texte initial utilise l'inscription comme un levier de contrôle et de contrainte sur les individus, l'auteur propose d'en faire un levier de garantie de service. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de renforcer la protection des droits des usagers face à l'administration, mais de maintenir une logique de gestion de flux et de contrôle de la population active par l'obligation d'enregistrement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'inscrire un droit opposable à la prise en charge par le service public de l'emploi.
Ce projet de loi entend forcer des personnes à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, quelle que soit leur condition (agriculteur indemnisé par le RSA, femme isolée victime de violences conjugales, personne en inaptitude professionnelle…).
Le présent amendement propose la logique rigoureusement contraire. Au lieu de faire du statut de demandeur d'emploi une contrainte, elle lui accorde le titre de droit opposable. Ainsi, toute personne à la recherche d'une offre d'emploi, d'une place en formation ou d'un conseil en matière d'intermédiation ont le droit de se signaler auprès du service public d'emploi, afin d'y recevoir le bénéfice de l'expertise des conseillers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).