Amendement n° 1156
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'assiduité pour les victimes d'accidents du travail non reclassées, entre protection sociale et rigueur du contrat d'engagement.
Intention : Protéger les victimes d'accidents du travail contre une précarisation accrue en empêchant que leur état de santé ne devienne un motif de sanction financière par le biais du non-respect des obligations contractuelles.
L'amendement visait à créer une exception au principe de l'obligation de participation et d'assiduité prévue par le contrat d'engagement. En proposant de délier la tenue des engagements de la présence physique ou de la régularité pour les victimes d'AT-MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles), l'auteur cherchait à empêcher que la fragilité de santé ne se transforme en sanction financière (suspension du RSA ou des allocations). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'obligation uniforme pour tous les bénéficiaires, considérant que l'assiduité est une condition sine qua non de l'accompagnement, même pour les publics dont la situation de santé est dégradée par leur activité professionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assuidité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'accidents du travail ou souffrant de maladies professionnelles non reclassés.
L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Premièrement, ils ont souffert de l'incapacité de leur employeur à leur assurer des conditions de travail sûres. Deuxièmement, ils sont floués par des employeurs incapables de compenser le dommage subi a posteriori en leur offrant un nouveau poste et un nouvel environnement de travail adapté à leur état de santé. Enfin, cette réforme voudrait les soumettre, une fois privées d'emploi, à des obligations établies par un contrat injuste, venant ajouter à la violence et l'injustice de leur situation.
Comme pour les autres publics les plus fragiles, précaires et éloignés de l'emploi, cette obligation aura pour principale conséquence la progression de la pauvreté pour les victimes d'AT-MP non reclassées. Ne pouvant satisfaire à une obligation d'assiduité trop stricte, les victimes seront sanctionnées et verront leurs allocation de retour à l'emploi ou leur RSA suspendu. Cette perte de revenus pénalisera également leurs familles et enfants.
Soumettre les victimes d'AT-MP à l'obligation d'assiduité ne fait qu'ajouter à la violence de la situation de ceux qui ont déjà payé de leur santé les errements de leurs employeurs.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'AT-MP non reclassés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).