Amendement n° 1155
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article L. 5411‑1-2 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 1er A de la présente loi, il est inséré un article L. 5411‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5411‑1-3. – Les demandeurs d’emploi, ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi, peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public de l’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise un tiers de choix à accompagner le demandeur d'emploi, entre protection des droits et crainte d'un frein à l'efficacité des entretiens.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'administration et l'usager en introduisant un droit de défense et de soutien lors des entretiens.
L'amendement visait à transformer la nature de l'entretien de service public, passant d'un échange administratif unilatéral à un espace de dialogue assisté. En proposant de 'sanctuariser' ce droit, l'auteur cherche à compenser l'asymétrie d'information et la précarité psychologique des usagers face à une administration dont les agents sont, selon lui, sous pression. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre d'entretien strictement encadré et individualisé, privilégiant la fluidité et la gestion de masse des dossiers sur l'accompagnement renforcé des droits par un tiers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de sanctuariser le droit à l'accompagnement de tout demandeur d'emploi par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l'emploi.
La privation d’emploi est un moment particulièrement violent de l'existence. S’ajoute à cela une forte complexité des procédures et des droits. En outre, les logiques de casse du service public de l’emploi ont augmenté la charge de travail des agents de pôle emploi de façon considérable : le temps des rendez-vous individuels est contraint. En conséquence, il peut être difficile pour certains demandeurs d’emploi d’assimiler l’intégralité des informations fournies, et de faire valoir efficacement ses droits.
Cet amendement qui permet l’accompagnement des personnes privées d’emploi par un tiers serait une garantie non seulement d’une meilleure compréhension des décisions de pôle emploi, mais également une possibilité de soutien psychologique et matériel considérables.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent de sanctuariser le droit à l'accompagnement de tout demandeur d'emploi par un tiers de son choix lors des entretiens réalisés auprès des organismes du service public de l'emploi.
La privation d’emploi est un moment particulièrement violent de l'existence. S’ajoute à cela une forte complexité des procédures et des droits. En outre, les logiques de casse du service public de l’emploi ont augmenté la charge de travail des agents de pôle emploi de façon considérable : le temps des rendez-vous individuels est contraint. En conséquence, il peut être difficile pour certains demandeurs d’emploi d’assimiler l’intégralité des informations fournies, et de faire valoir efficacement ses droits.
Cet amendement qui permet l’accompagnement des personnes privées d’emploi par un tiers serait une garantie non seulement d’une meilleure compréhension des décisions de pôle emploi, mais également une possibilité de soutien psychologique et matériel considérables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).