Amendement n° 1154
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 68, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« des représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».
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Intègre l'Inspection du travail aux instances locales de France Travail pour éviter des zones de non-droit au travail.
Intention : Renforcer le contrôle de la légalité du travail au cœur des politiques d'emploi pour empêcher que la recherche du plein emploi ne se fasse au détriment de la protection des salariés.
L'amendement propose d'étendre la gouvernance de France Travail aux inspecteurs du travail au niveau local. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les instances de gestion de l'emploi (France Travail) et les instances de contrôle de la légalité du travail (Inspection du travail). En refusant cette présence, le législateur refuse de politiser ou d'intégrer le contrôle de la norme sociale dans les mécanismes de promotion de l'emploi, préservant ainsi l'indépendance de l'inspection face aux objectifs de placement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des représentants de l'Inspection du travail, garante de la bonne application du droit du travail par les entreprises, au sein deFrance Travail.
Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Les inspecteurs et inspectrices du travail, par leur action, sont un rempart face aux pratiques illégales d'employeurs peu scrupuleux. Par leur présence sur le terrain, ils ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. La voix des inspecteurs du travail doit être entendue concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et a légitimement sa place à l'échelon national de la gouvernance du réseau France Travail.
Pour ces diffférentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que des représentants de l'Inspection du travail soient présents dans les instances locales de gouvernance du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).