Amendement n° 1153
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« de représentants des agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du présent code ».
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Intègre l'Inspection du travail à la gouvernance de France Travail pour éviter que la quête du plein emploi ne sacrifie le respect du droit et de la santé.
Intention : Verrouiller la politique de l'emploi par un contrôle de légalité systématique pour empêcher que les objectifs de retour à l'activité ne conduisent à une dérégulation ou à une précarisation des travailleurs.
L'amendement visait à briser l'entre-soi décisionnel de la nouvelle gouvernance de France Travail en y introduisant un acteur de contrôle externe. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature de l'instance : doit-elle être un organe de gestion de l'emploi (orienté vers l'insertion et l'activité) ou un organe de régulation sociale (incluant le contrôle de la légalité) ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les instances de pilotage de l'emploi et les instances de contrôle de la légalité du travail, évitant ainsi de politiser ou de complexifier la gouvernance de France Travail par des acteurs de la répression.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des représentants de l'Inspection du travail, garante de la bonne application du droit du travail par les entreprises, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Les inspecteurs et inspectrices du travail, par leur action, sont un rempart face aux pratiques illégales d'employeurs peu scrupuleux.
L'inspection du travail agit particulièrement afin de préserver la santé des travailleurs dans notre pays qui fait figure de triste "champion" européen au plan du nombre de morts au travail : 1399 accidents du travail mortels se sont produit entre 2019 et 2022. La voix des inspecteurs du travail doit être entendue concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et a légitimement sa place à l'échelon national de la gouvernance du réseau France Travail.
Pour ces diffférentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que des représentants de l'Inspection du travail soient présents dans l'instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).