Amendement n° 1151
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de suicides de salariés de Pôle Emploi au cours des dix dernières années.
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Exige un rapport sur les suicides de salariés de Pôle Emploi pour lier santé mentale et réformes structurelles.
Intention : Documenter l'impact délétère des réformes organisationnelles sur la vie des salariés pour engager la responsabilité de l'État.
L'amendement cherche à forcer la production d'une donnée statistique sur un sujet occulté : le lien entre l'organisation du travail et le suicide. En invoquant l'affaire Aurore Moësan et d'autres cas de détresse, l'auteur tente de transformer une réforme administrative (France Travail) en un enjeu de santé publique et de responsabilité de l'État. Le rejet de cet amendement suggère une volonté du législateur de ne pas admettre, par un document officiel, l'existence d'une corrélation entre les restructurations successives de l'emploi et la dégradation de la santé mentale des agents.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'évolution du nombre de suicides de salariés de Pôle Emploi sur les 10 dernières années.
Pôle Emploi est visé par une information judiciaire pour harcèlement moral et homicide involotaire depuis 2014. Cette enquête fut ouverte après la plainte déposée par la famille d'Aurore Moësan, jeune salariée de 32 ans qui a mis fin à ses jours, et par la CFTC. En juillet 2013, c'est Olivier F., directeur des relations sociales à Pôle Emploi Île-de-France qui se suicide à son domicile. L'enquête liée à cette information judiciaire a recensé 17 suicides ayant une origine professionnelle, alors que les remontées de terrain auprès des organisations représentatives du personnel estiment que ce sont des dizaines de tentatives de suicide imputables à des raisons professionnelles qui ont lieu chaque année. En mars 2021, un cadre de la direction régionale de Pôle Emploi tente de se suicider à Balma, en Haute-Garonne.
Ces suicides sont particulièrement susceptibles de survenir dans des phases de restructuration et de modification de l'organisation du travail. C'était le cas après la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC de 2008. Il est probable que la réforme aujourd'hui proposée par le Gouvernement de transformation du service public de l'emploi en France Travail contribuera à renforcer ces facteurs de risque et comportera son lot d'effets néfastes sur l'organisation du travail, susceptible de dégrader la santé mentale des agents de cet organisme.
Si les entreprises tendent spontanément à renvoyer les suicides de leurs employés à des causes personnelles familiales, le lien entre suicide et organisation du travail est établi. Les principaux facteurs sont le caractère chaotique des restructurations, l'intensité du travail et les conflits de valeurs ressentis par les salariés.
Aucun décompte officiel de ces suicides ou tentatives de suicides de salariés de Pôle Emploi n'existe à ce jour.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent du gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai d'un an après la promulgation de cette loi, portant sur l'augmentation du nombre de suicides parmi les salariés de Pôle Emploi lors des 10 dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).