Amendement n° 1149
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu »,
les mots :
« les actions de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi a pour objectif ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'exigence floue d'« actes positifs et répétés » par des « actions de recherche d'emploi » définies comme objectifs négociés avec le demandeur, plutôt qu'imposés.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre l'arbitraire et le stéréotype en remplaçant une obligation vague et imposée par un mécanisme de co-construction d'objectifs individualisés et pertinents.
L'amendement vise à substituer au critère vague et arbitraire d'« actes positifs et répétés » un mécanisme fondé sur des « actions de recherche d'emploi » envisagées comme des objectifs à co-construire avec le demandeur d'emploi. Le texte initial laisse aux agents d'accompagnement une latitude interprétative considérable sur ce qui constitue un « acte positif et répété », créant un risque d'arbitraire et de traitement inégal. L'amendement cherche à inverser la logique : non pas une obligation externalisée (« tu dois faire ceci »), mais un projet partagé où le demandeur d'emploi participe à la définition des démarches les plus pertinentes pour sa situation. C'est un changement de philosophie de l'accompagnement : de la contrainte rigide vers la co-construction d'un parcours individualisé. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une logique d'obligation définie unilatéralement, avec les risques d'arbitraire que cela comporte, plutôt que d'institutionnaliser une approche fondée sur l'engagement mutuel et la pertinence contextualisée.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé en commission par leurs collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise à substituer aux « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi exigés auprès du demandeur d’emploi, des actions de recherche d’emploi entendus comme des objectifs à réaliser.
La formulation vague et lacunaire du texte en l'état actuel laisse ouverte la possibilité de l'arbitraire et d'une interprétation particulièrement stricte de ce que sont des "actes positifs et répétés" au détriment du demandeur d'emploi. Plutôt que de laisser la charge aux agents chargés de l'accompagnement de définir ces termes flous, il nous semble plus judicieux de poser un cadre clair dès la rédaction de ce texte. C'est le sens de l'introduction de cette notion bien plus précise et objectivable d'actions de recherche d'emploi.
De plus, il s'agit d'en faire un objectif à réaliser davantage qu'une contrainte rigide à imposer aux demandeurs d'emplois qui doivent être associés à la définition de cet objectif. Les demandeurs d'emplois savent le mieux ce que sont les actions de recherche d'emploi les plus adaptées et pertinentes à mettre en oeuvre concernant leur cas particulier.
L’idée étant bien d’accompagner de manière individuelle le demandeur d’emploi dans sa démarche, plutôt que de le contraindre à des actes « positifs et répétés » qui courent le risque d’être stéréotypés et éloignés de son parcours et de ses capacités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).