Amendement n° 1146
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ».
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Impose une formation obligatoire sur le handicap pour les référents de France Travail afin d'éviter un accompagnement inadapté.
Intention : Verrouiller la qualité de l'accompagnement en imposant un standard de compétence pour protéger les personnes vulnérables contre l'incompétence ou les préjugés des agents.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de compétences spécifiques. En s'appuyant sur le constat d'un manque de spécialisation du service public de l'emploi, l'auteur tente d'inscrire dans la loi une condition de qualification pour les agents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'efficacité de l'accompagnement à une exigence de formation certifiée ou préalable, préférant maintenir la flexibilité de la gestion des ressources humaines de France Travail plutôt que de créer une barrière de compétence qui pourrait ralentir le déploiement du dispositif.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Ecologistes-Nupes lors de l'examen en commission.
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnes en situation de handicap aura bénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier au handicap psychique.
En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».
S'il est nécessaire de permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).