Amendement n° 1145
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , d’aide à la mobilité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire les aides à la mobilité professionnelle parmi les engagements de l'organisme d'accompagnement, supprimées de la nouvelle version du contrat d'engagement.
Intention : Garantir que l'accompagnement du demandeur d'emploi ne laisse pas de côté les aides à la mobilité, présentées comme un levier majeur d'insertion professionnelle.
L'article 2 réécrit l'article L. 5411-6-1 du code du travail régissant le contrat d'engagement entre demandeurs d'emploi et organismes d'accompagnement. L'ancien texte mentionnait explicitement les aides à la mobilité professionnelle dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi. La nouvelle rédaction semble omettre cette catégorie d'aide. L'amendement LFI-Nupes, repris des Socialistes, cherche à combler cette lacune en réinscrivant les aides à la mobilité dans les engagements possibles. Le débat oppose deux visions : d'un côté, ceux qui considèrent que la mobilité est un facteur clé d'insertion (position de l'auteur, soutenue par la littérature scientifique citée) ; de l'autre, une rédaction qui aurait pu juger cette aide subsidiaire ou couverte sous une formulation générale. Le rejet de l'amendement signale que le legislateur a tranché : les aides à la mobilité ne sont pas à énumérer expressément dans ce cadre, soit parce qu'elles relèvent d'autres dispositifs, soit parce qu'on entend laisser plus de flexibilité à l'organisme référent sans obligation spécifique.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement.
La littérature scientifique a consacré le fait qu'un déficit de mobilité est un facteur majeur de mauvaise insertion sur le marché du travail. La capacité à être mobile est déterminante concernant la capacité à rechercher, trouver et occuper un emploi.
En l’état du droit, et notamment de l’alinéa 3 de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail, l’organisme référent peut introduire ces aides dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Il est curieux que la réécriture générale de cet article du code du travail opérée par le présent article 2 fasse disparaître ce type d’aides, pourtant utiles aux demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise ainsi simplement à réintroduire ces aides dans les engagements que pourra prendre l’organisme référent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).