Amendement n° 1143
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signe »
les mots :
« conclut un contrat d’engagement commun, librement débattu énumérant leurs engagements réciproques »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« un contrat d’engagement réciproque ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « librement débattu » au contrat d'engagement RSA pour préserver le consentement de la personne, comme dans le droit actuel.
Intention : Préserver la reconnaissance juridique du consentement et du libre-arbitre des bénéficiaires du RSA en reprenant une formule qui existait déjà, contre une logique d'imposition contractuelle.
L'amendement propose de maintenir la mention « librement débattu » dans le contrat d'engagement, formule présente dans le régime du RSA en vigueur pour le projet personnalisé. Son rejet révèle un glissement de philosophie : le droit positif reconnaît au bénéficiaire une capacité à débattre et consentir ; le projet de loi supprime cette mention, déplaçant le curseur vers un contrat plus unilatéralement imposé. L'enjeu n'est pas rédactionnel mais idéologique : il porte sur la reconnaissance (ou non) du libre-arbitre et de la dignité du bénéficiaire dans la négociation du contrat.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est déjà le cas dans le droit en vigueur.
Les termes « librement débattu » apparaissent en l’état du droit pour le projet personnalisé de l’allocataire du RSA. La suppression de cette mention dans le cadre du contrat d'engagement illustre l'orientation répressive et l'attitude, non seulement de soupçon, mais également infantilisante vis-à-vis des bénéficiaires du RSA. La nécessité d'un débat libre et de l'obtention du consentement desdits bénéficiaires tendrait à reconnaître leur libre-arbitre, leur capacité à agir sur leur propre existence et leur dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).