Amendement n° 1135
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué une commission ultramarine placée sous l’égide du comité national France Travail. Cette commission a pour mission de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins et de formuler des propositions pour répondre aux besoins de ces territoires. Elle associe le ministère des Outre-mer et les agences dévolues aux enjeux ultramarins dont l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité fait partie, les collectivités ultramarines, les représentants ultramarins de France Travail et les missions locales ultramarines. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une commission dédiée aux outre-mer au sein de France Travail pour adapter les politiques locales.
Intention : L'auteur cherche à forcer une décentralisation de la gouvernance de l'emploi pour protéger les spécificités socio-économiques des outre-mer contre une application uniforme des règles métropolitaines.
L'amendement visait à institutionnaliser une voix spécifique pour les territoires ultramarins au sein de la nouvelle structure France Travail. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme de l'emploi, refusant de créer des instances de gouvernance territoriale supplémentaires qui pourraient fragmenter l'unité de l'organisme national ou complexifier sa structure de pilotage.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une commission ultramarine placée sous l’égide de France Travail.
De concerts avec les acteurs locaux et les instances nationales, cette commission a pour objet d’assurer la bonne prise en compte des problématiques ultramarines au sein de l’organisme France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).