Amendement n° 1128
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque des difficultés tenant à la situation personnelle et familiale, à l’offre de mobilité et à la situation locale du marché du travail font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un dispositif d'accompagnement spécifique pour les allocataires du RSA en Outre-mer, tenant compte des difficultés structurelles locales (marché du travail, mobilité).
Intention : Obtenir une reconnaissance législative que l'insertion professionnelle en Outre-mer relève de défis structurels différents et justifie un accompagnement adapté plutôt que soumis aux mêmes exigences que l'Hexagone.
L'amendement entend adapter les obligations et le suivi des bénéficiaires du RSA aux réalités ultramarines : chômage structurel, absence de mobilité géographique possible, contraintes familiales. Le rejet de cet amendement révèle un arbitrage du législateur : privilégier une logique universelle d'activation (même cadre national pour tous) plutôt qu'une différenciation par territoire. C'est un choix d'intention : ne pas reconnaître l'Outre-mer comme nécessitant un régime dérogatoire, quand bien même la situation économique y est foncièrement différente.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre en compte la situation particulière dans laquelle se trouvent les allocataires du RSA dans les Outre-mer.
Considérant les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les allocataires ultramarins pour s’engager dans un processus de retour à l’emploi en raison de leur situation personnelle et familiale, de l’offre de mobilité souvent inexistante sur le territoire et à la situation locale du marché du travail souvent fortement dégradée, cet amendement vise à prévoir l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement véritablement adapté aux réalités et au vécu des allocataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).