Amendement n° 1127
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ont un ressort régional ou départemental, le conventionnement peut être conclu avec le comité France Travail compétent territorialement. »
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Impose un cahier des charges et un contrôle strict des prestataires privés pour éviter la dégradation de l'accompagnement.
Intention : Verrouiller le recours au secteur privé en imposant des standards de qualité et de contrôle pour protéger l'intérêt des usagers face à une logique de rentabilité.
L'amendement cherche à briser la tendance à la délégation de service public vers le secteur privé. En proposant un cahier des charges contraignant et l'avis de l'Unédic, l'auteur tente de transformer une délégation de moyens (laisser faire les prestataires) en une délégation de résultats sous haute surveillance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une souplesse de gestion et de ne pas verrouiller par décret les modalités de recours aux partenaires privés, laissant ainsi la porte ouverte à une intensification de la sous-traitance de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser les conditions de délégation de l'accompagnement à des organismes tiers de placement et d'insertion par l'élaboration d'un cahier des charges assurant un contrôle effectif des services fournis par ces prestataires.
Il est avéré que le recours aux organismes de placement diminue la qualité de l'accompagnement, la probabilité de retrouver un emploi, et les chances d'une insertion durable, tout cela pour un coût plus élevé qu'une prise en charge directe par Pole Emploi.
Transformer le service public de l’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs, contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateurs privés : voilà le tryptique France Travail. Alors que le rapport de préfiguration France Travail prescrit une intensification du recours aux partenaires privés, la rédaction du texte est, à dessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné à l'alinéa 31 évoque seulement "les conditions à remplir" par les opérateurs publics et privés de placement. Il ne prévoit pas les nécessaires modalités de contrôle, d'évaluation et de renouvellement de la délégation de service d'accompagnement, ni un ratio maximal de personnes confiées par conseiller dans le cadre d'un marché de placement.
Cet amendement de repli vise donc à instaurer un cahier des charge, fixé après avis de l'Unédic, sur le contrôle des prestataires privés de placement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).