Amendement n° 1124
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription automatique sur la liste des demandeurs d'emploi des jeunes utilisant les services des missions locales.
Intention : Préserver l'autonomie des jeunes et des missions locales face à une catégorisation bureaucratique : ne pas traiter comme demandeurs d'emploi les jeunes dont le projet n'est pas l'emploi immédiat, afin de ne pas les soumettre aux obligations et aux restrictions qui en découleraient.
L'amendement conteste l'alinéa 7 de l'article 1er qui prévoyait d'inscrire d'office tout jeune sollicitant les missions locales comme demandeur d'emploi. LFI-NUPES argue que cette inscription est inadaptée : les missions locales accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'insertion professionnelle ET sociale, y compris via la formation initiale ou continue, pas exclusivement vers l'emploi immédiat. Forcer l'inscription automatique sur les listes de demandeurs d'emploi restreint l'accès aux services (formation, accompagnement social) en imposant un classement administratif qui ne correspond pas à la réalité des parcours : beaucoup de jeunes cherchent d'abord une formation, pas un emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes soutiennent la suppression de l'alinéa 7 qui vise à inscrire d'office tout jeune sollicitant les services des missions locales sur la liste des demandeurs d'emploi.
Selon l'article L5312-1 du code du travail, les missions locales ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.
Considérant que les jeunes accompagnés par les missions locales ne sont pas exclusivement inscrits dans une démarche de recherche d'emploi, mais recherchent principalement une insertion vers une formation initiale ou continue, il s'avère inadapté, voire absurde, de les inscrire d'office sur les listes des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).