Amendement n° 1123
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes participant au service public de l’emploi assurent l’information et le conseil des personnes sur la nature et l’étendue de leurs droits. Ils leur prêtent concours pour l’établissement de leurs demandes. »
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Ajoute l'information et le conseil sur les droits aux missions du service public d'emploi pour protéger les usagers vulnérables.
Intention : Inverser la priorité du service public d'emploi pour qu'il devienne un rempart juridique pour le travailleur plutôt qu'un simple outil de réinsertion rapide pour le marché.
L'amendement cherche à transformer la mission du service public d'emploi : passer d'une logique de gestion de flux (remise rapide sur le marché du travail) à une logique d'accompagnement social et juridique. En proposant d'intégrer l'information sur les droits comme mission fondamentale, l'auteur tente de contrebalancer l'objectif de performance et de rapidité imposé par le gouvernement, qui peut s'avérer déshumanisant pour des personnes en situation de rupture de contrat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une mission de retour à l'emploi rapide plutôt qu'une mission de défense et de conseil des droits des travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d'introduire dans les missions fondamentales du service public d'emploi l'information et le conseil aux personnes sur l'étendue de leurs droits.
"La semaine après mon licenciement, je ne pensais à rien d'autre, j'étais au fond du trou et j'avais des pensées noires. J'aurais aimé qu'on m'accompagne un peu, mais j'avais le sentiment que tout le monde m'engueulait". Christine, Blagnac, Haute-Garonne.
Comme l'indique ce propos recueilli en porte-à-porte, le service public d'emploi accueille des personnes particulièrement vulnérables. Celles-ci sont victimes de la violence du marché et des obligations silencieuses de la production, qui les licencient, mettent fin à leurs contrats, les poussent à la démission, leur imposent des ruptures conventionnelles. Après ces épisodes, parfois traumatisants, les voici accueillis par le service public d'emploi, dont le gouvernement exige qu'il les remette sur le marché au plus vite.
Ce n'est pas digne, ni juste. Le présent amendement introduit dès lors dans les missions fondamentales du service public d'emploi l'information et le conseil aux personnes sur l'étendue de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).