Amendement n° 1122
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
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Supprime l'inscription automatique du conjoint et impose le consentement de l'allocataire pour figurer sur la liste.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'intrusion de l'État dans la sphère privée en transformant une obligation de fait en une démarche volontaire, afin de protéger l'autonomie des allocataires et des conjoints face au contrôle administratif.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de recensement automatique en un système fondé sur le consentement individuel. En proposant de supprimer l'inscription d'office du conjoint et de subordonner l'inscription de l'allocataire à une démarche active (ou une proposition de son référent), l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des individus face à l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche de contrôle et de recensement par défaut, privilégiant l'efficacité de la collecte de données et la détection automatique des demandeurs d'emploi sur la protection de la vie privée ou le libre arbitre des foyers.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement, proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Ce dernier suit deux objectifs : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).