Amendement n° 1119
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’article L. 5311‑1 du code du travail, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « personnes privées d’emploi ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « demandeur d'emploi » par « privé d'emploi » pour transformer la perception de la recherche d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à déculpabiliser les chômeurs en inversant la charge de la responsabilité de l'inactivité, passant d'une posture de sollicitation à une posture de victime d'un manque structurel d'opportunités.
L'amendement cherche à opérer un basculement sémantique majeur dans le Code du travail. En passant d'un terme actif (« demandeur ») à un terme passif et subi (« privé »), l'auteur tente de déplacer la responsabilité de l'absence de travail de l'individu vers la structure macroéconomique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une définition de l'individu comme acteur de sa recherche, refusant ainsi d'intégrer dans le droit une reconnaissance de la responsabilité systémique de l'État ou du marché dans le chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de substituer au terme de "demandeur d'emploi" le terme de "privé d'emploi" dans le code du travail.
Les chômeurs ne font pas l'aumône sur le marché de l'emploi. Ils tentent d'avoir accès à un contrat de travail. Or, le nombre d'emplois est inférieur au nombre de chômeurs. Ces derniers sont donc arithmétiquement privés d'emploi. Le présent amendement met le code du travail en cohérence avec cette situation macroéconomique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).