Amendement n° 1118
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant »
les mots :
« de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que l'orientation vers un organisme référent considère systématiquement les contraintes de garde d'enfant et de situation d'aidant.
Intention : Protéger les personnes ayant des responsabilités familiales en s'assurant que leur situation n'est pas ignorée lors de l'évaluation de leurs capacités et de leurs obligations d'accompagnement.
L'amendement vise à enrichir les critères d'orientation des demandeurs d'emploi en rendant obligatoire la prise en compte de contraintes familiales (garde d'enfant) et d'aide à des proches. Le groupe LFI-NUPES considère que cette orientation est décisive pour la suite du parcours d'accompagnement, et que laisser ces critères au bon vouloir des organismes risque de conduire à des parcours inadaptés ou même punissants pour les personnes en charge de dépendants. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement a préféré maintenir une flexibilité dans les critères d'orientation, probablement pour éviter de charger la procédure ou de créer des obstacles administratifs à la contractualisation rapide.
Exposé sommaire
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser les critères pris en compte afin de déterminer l'orientation de la personne
En l'état, le texte ne précise pas de manière suffisante les critères à prendre en considération afin d'élaborer une décision d'orientation vers un organisme référent. Or, considérant que cette dernière déterminera significativement la nature de l'accompagnement ainsi que des termes du contrat d'engagement, il semble à minima essentiel de préciser que toute contrainte liée à la garde d'enfant ou à la situation d'aidant soit systématiquement prise en considération dès l'étape d'orientation de la personne privée d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).