Amendement n° 1115
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai de huit jours »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent préciser que toute décision individuelle concernant les demandeurs d'emploi leur soit notifiée dans un délai de huit jours.
Cette modification apparait nécessaire afin de garantir la pleine opérationnalité des dispositions et permettre au service public de l'emploi d'assurer que toute décision soit dûment notifiée et motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).