Amendement n° 1114
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de l’article L. 5311‑1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le service public de l’emploi est gratuit. ».
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Consacre la gratuité du service public de l'emploi pour contrer la montée des acteurs privés de placement.
Intention : Sanctuariser le service public de l'emploi pour empêcher son démantèlement par des acteurs privés dont le modèle économique (l'écrémage) est jugé incompatible avec l'intérêt général.
L'amendement tente d'ériger un rempart juridique contre la marchandisation du marché du travail. En proposant d'inscrire la gratuité dans le Code du travail, l'auteur cherche à sanctuariser le service public face à la concurrence des opérateurs privés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas créer de nouvelle obligation de gratuité explicite dans le Code, laissant ainsi la porte ouverte à des modèles de financement ou de prestations qui pourraient inclure des services payants ou des partenariats avec le secteur privé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer dans le code du travail la gratuité du service public de l'emploi.
Le Service Public de l’Emploi subit depuis ces dernières années des attaques sans précédent, tant sur son fonctionnement que sur ses missions. Ces différentes politiques ont pour dénominateur commun l’insertion d’opérateurs privés de placement au sein même du Service Public de l’Emploi.
Ces opérateurs moins efficaces que le service public, qui pratiquent massivement l'écrémage (placement des chômeurs les plus proches de l'emploi pour empocher les subventions, abandon des autres), font planer la menace d’une privatisation graduelle du service public de l’Emploi. Il est donc nécessaire d’en consacrer la gratuité afin de maintenir son utilité sociale, en restant fidèle à l’esprit qui a présidé à sa création depuis les Bourses du travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).