Amendement n° 1102
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Double le délai de concertation avec les territoires ultra-marins avant toute adaptation par ordonnance, pour éviter une application précipitée.
Intention : Garantir une véritable influence des acteurs locaux sur l'adaptation de la loi en ralentissant le pouvoir réglementaire de l'État.
L'amendement cherche à transformer un délai de consultation de six mois en un processus de douze mois. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie la célérité de l'action gouvernementale et la maîtrise du calendrier législatif sur l'approfondissement du dialogue territorial. En refusant d'allonger ce délai, le législateur confirme que l'adaptation aux spécificités locales doit rester un processus encadré et rapide, plutôt qu'une phase de négociation prolongée qui pourrait retarder la mise en œuvre de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de loi aux territoires dits ultra-marins.
L’article 11 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Afin que l’adaptation des dispositions du présent projet de loi puisse être le plus largement concertée avec les acteurs locaux et les élus des différents territoires en vue, il convient d’allonger le délai de six mois à douze mois.
En effet, l’expérience démontre que même lorsque que cette concertation a lieu durant 1 an, la fréquence et la qualité des échanges est très perfectible. La durée de six mois fait craindre un manque évident de concertation qui n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).